M-35.1, r. 212.1 - Règlement sur le droit de vote des producteurs visés par le plan conjoint des producteurs de lapins du Québec

Section 2 Disposition versions

2014-02-12

2. Le vote par procuration est réservé aux personnes morales. Chaque voix est exprimée par un mandataire muni d’une procuration écrite.

Un mandataire ne peut représenter plus d’une personne morale à la fois et il n’a droit qu’à une voix.

Pour être valable, une procuration doit être fournie au Syndicat. Elle demeure valide tant qu’elle n’a pas été modifiée, annulée ou remplacée.

Décision 10282, a. 2.